Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique Les petites créas d’Ingrid, spécialisée dans la création et la personnalisation d’articles pour bébés, enfants, mariages, baptêmes, anniversaires, EVJF, cadeaux et autres événements.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom commercial : Les petites créas d’Ingrid
Entrepreneuse : Ingrid Hembert
Statut : Micro-entrepreneuse
SIRET : 10584054000014
Adresse : 10 rue Gambetta Wignehies
E-mail :lespetitecreasdingrid@gmail.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont réalisés à la commande et personnalisés selon les informations fournies par le client.
Les photographies sont présentées à titre indicatif. De légères différences de couleur, de matière ou de finition peuvent exister en raison du caractère artisanal des créations.
Article 4 – Commande
La commande devient définitive après validation et réception du paiement.
Le client est responsable des informations transmises (prénom, texte, date, couleur, etc.). Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur communiquée par le client.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
En tant que micro-entrepreneuse, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur la boutique.
La création est lancée uniquement après réception du paiement.
Article 7 – Délais de fabrication et de livraison
Les créations étant réalisées sur commande, un délai de fabrication est nécessaire avant l’expédition.
Le délai moyen de fabrication est indiqué sur chaque fiche produit ou communiqué au client lors de la commande.
Les délais de livraison dépendent ensuite du transporteur et ne peuvent être garantis.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse renseignée par le client.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une perte imputable au transporteur ou d’une adresse erronée communiquée par le client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les créations personnalisées ne sont donc ni reprises ni échangées, sauf en cas d’erreur du vendeur ou de défaut de fabrication.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande, accompagnée de photographies permettant de constater le problème.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits après leur livraison.
Les articles de décoration ne sont pas des jouets et doivent être utilisés sous la surveillance d’un adulte lorsqu’ils sont destinés à des enfants.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la facturation et le service client.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transmise à des tiers en dehors des obligations liées au traitement de la commande.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.